Baticoo Habitat
COOPÉRATIVE LYONNAISE DE CONSTRUCTION

Différents contrats sont utilisés suivant le type de travaux.

Agrandissement, rénovation

Travaux concernant un lot ou un ensemble de lots.
Exemple : réfection d’une toiture, création d’une terrasse en bois, changement de fenêtres…

Un devis est tout d’abord proposé qui constituera un marché de travaux après validation.
Ce dernier précisera la nature exacte des travaux avec, si nécessaire, des plans ou des croquis, des métrées détaillés, les conditions d’exécution (délais, accessibilité) et les conditions de paiement.
Ce marché de type “Contrat de louage d’ouvrage”, est régi par le Code Civil.
Tous nos marchés de travaux sont couverts par une assurance civile professionnelle.
L’attestation d’assurance est systématiquement jointe au marché de travaux.
Les demandes administratives (déclaration de travaux, permis de construire, permission de voirie…) sont réalisés, soit par la Coopérative, soit par un bureau d’études extérieur, ou un architecte, en fonction des précisions du devis.

 

Construction de maison individuelle

avec ou sans fourniture de plans

La construction de maisons individuelles ne compte pas plus de 2 logements. Elle est régie par la loi de 1990 et les décrets d’application du 31/12/1991.
L’application de ces textes d’ordre public est obligatoire. Ils s’imposent donc à tous.

Ce contrat prévoit :

  • Une forme particulière : contrat, notice descriptive, plans.
  • Un prix ferme qui inclut les travaux compris mais aussi les travaux non compris indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
  • Des garanties spécifiques en plus des garanties classiques (responsabilité civile décennale) que sont :
  • La garantie de remboursement des sommes versées avant démarrages des travaux,
  • La garantie de livraison au prix et délais convenus,
  • La garantie de parfait achèvement (1 an),
  • La garantie biennale (2 ans),
  • Toutes garanties comprises dans le prix du contrat
  • Et la garantie dommage ouvrage.

Cette garantie obligatoire doit être souscrite par le maître de l’ouvrage. La coopérative a négocié auprès de la Fédération des coopératives un tarif particulièrement avantageux.